Conditions générales de ventes

1)       Il n’est possible de déroger aux présentes conditions de livraison que par écrit

2)       Nos tarifs de vente sont indiqués hors TVA et hors taxe éco-emballage. Ces tarifs et l’ensemble des conditions applicables à nos ventes sont ceux en vigueur à la date d’expédition

3)       Un contrat de vente n’est formé que lorsque le fournisseur le confirme par écrit au client ou lorsque le fournisseur a commencé à l’exécuter

4)       A moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement par écrit, la livraison est effectuée départ usine, comme défini dans les Incoterms

5)       Chaque livraison est censée être l’exécution d’un contrat autonome d’achat et de vente

6)       Les délais de livraison convenus entre le fournisseur et le client ne sont indiqués qu’approximativement. Le client ne peut en tirer aucun droit. S’il a été convenu que le client retirera/fera retirer les marchandises achetées, ceci devra avoir lieu aux date et heure convenues

7)       La qualité est appréciée sur la base des exigences qui devront être posées aux marchandises selon un usage normal au moment dela livraison. Ala demande du client, le fournisseur fournira une fiche dite fiche de données à laquelle on pourra se référer pour apprécier la qualité

8)       A la livraison par le fournisseur, le client est tenu d’examiner si les produits sont conformes au contrat. Si ce n’est pas le cas, le client ne peut pas invoquer le défaut si il n’en informe pas le fournisseur par écrit le plus rapidement possible, en tout cas dans les huit jours ouvrables après la date de réception des marchandises, en mentionnant la date limite de conservation et le numéro de lot

9)       Le client s’engage à respecter strictement les conditions d’entreposage et de conservation des produits  résultant à titre principal de la réglementation en vigueur et à titre supplétif ou accessoire de celle que le fournisseur pourrait lui-même prescrire. Le fournisseur ne saurait assumer quelque responsabilité que ce soit en cas de non respect par le client de la réglementation ou de ces prescriptions

10)    Les réclamations concernant la durée de conservation et les défauts visibles des marchandises livrées par le fournisseur doivent être déposées par le client par écrit auprès du fournisseur au plus tard à la date limite de conservation indiquée sur l’emballage et, faute de délai limite de conservation, dans les trois jours ouvrables à compter de la date à laquelle le défaut a été ou aurait raisonnablement pu être constaté par le client, dans les deux cas avec mention de l’éventuelle date limite de conservation et du numéro de lot. Le client doit mettre le fournisseur à même de pouvoir se convaincre sans délai de l’éventuel bien-fondé des réclamations

11)    La garantie à l’égard des marchandises livrées se limite aux défauts de production, dans quel cas le fournisseur s’engage uniquement à remplacer les marchandises incorrectes à condition que le défaut ait été signalé à temps au fournisseur. La date limite de conservation n’est garantie par le fournisseur que si le client remplit les conditions de stockage indiquées sur l’emballage

12)    La responsabilité du fournisseur se limite expressément à l’obligation de garantie spécifiée à l’article 11.

13)    A l’égard des dommages découlant des livraisons ou en rapport avec les livraisons effectuées par le fournisseur en son nom Le droit français est le seul droit applicable aux présentes conditions de livraison, aux contrats auxquels elles sont applicables et aux engagements qui en découlent,la Conventiondes Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises étant exclue

14)    Les litiges qui ne peuvent pas être résolus en commun accord seront exclusivement soumis au jugement du tribunal de Pontoise - France

15)    au client, ou en son nom – le tout s’entendant dans le sens le plus large – et dont le fournisseur peut être, de plein droit, tenu responsable, les stipulations suivantes sont applicables – dans la mesure où des dispositions légales obligatoires n’impliquent pas autre chose :

i)         seuls peuvent être remboursés les dommages à l’égard desquels le client a incontestablement prouvé qu’ils étaient la conséquence d’une circonstance ou d’un évènement dont le fournisseur peut être, de plein droit, tenu responsable ;

 ii)        dans la mesure où ils consistent en un manque à gagner ou un profit diminué, les dommages ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une indemnisation 

 iii)      les dommages autres que ceux visés au point ii) seront remboursés jusqu’à concurrence de la valeur facturée nette (étant la valeur facturée brute diminuée dela TVAet des éventuelles autres taxes des pouvoirs publics, et diminuée des réductions, bonifications, réductions progressives accordées sur la facture) de la livraison auquel le dommage se rattache – étant entendu que ce dommage ne fera jamais l’objet d’une indemnisation supérieure au prix réellement versé par le client pour cette livraison ;

 iv)       l’indemnisation mentionnée au point iii) vaut pour tous les dommages qui découlent conjointement d’une livraison à laquelle le dommage se rattache

 16)    Le client garantit le fournisseur des créances – de quelque chef que ce soit – de tiers qui affirment avoir subi un préjudice en raison d’une marchandise que le fournisseur a livrée au client

 17)    PAIEMENT – MODALITES – RETARDS OU DEFAUTS:

 A défaut de paiement dans le délai prévu par l’article L.443-1 du code du commerce ou par l’échéance contractuellement fixée, il sera appliqué pour les sommes dues et après mise en demeure, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêts légal en vigueur, exigible de plein droit à compter du jour suivant l’expiration du délai de règlement. Si le paiement n’est pas effectué dans le délai indiqué, le fournisseur pourra suspendre toute commande en cours sans préjudice de toute autre voie d’action

 18)    RESERVE DE PROPRIETE : (Régie par les articles 2367 à 2372 du code civil) Les marchandises restent la propriété du fournisseur jusqu’à ce qu’elles aient été intégralement payées. Le droit de revendication du fournisseur porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été utilisées ou revendues. (Loi du 12 mai 1980)